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    La tension monte entre les notaires et la CDG




La tension monte entre les notaires et la CDG

Envoyé par : abdelali88 le 18/02/2013 10:57:37

Les notaires n’en démordent pas. Depuis que la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession notariale est entrée en vigueur en novembre dernier, ils n’ont de cesse de s’inquiéter de l’obligation qui leur est faite de déposer à la Caisse de dépôt et de gestion tous les fonds dont ils sont détenteurs. Maintenant que cette nouvelle mesure s’apprête à être appliquée, la profession s’y oppose âprement. 

La CDG a en effet remis ces derniers jours pour signature une convention de compte aux notaires afin qu’ils puissent ouvrir leurs nouveaux comptes. En réaction, ces derniers se sont donné le mot pour ne pas signer ce document, comme l’atteste un courriel diffusé auprès des professionnels par Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de la Chambre nationale du notariat moderne. Le message précise que «cette convention fait référence à un décret d’application de la nouvelle loi sur les notaires qui n’a pas encore été publié au Bulletin officiel». Du côté de la CDG, on explique qu’on a dû prendre les devants «afin de permettre aux notaires d’être opérationnels et de disposer de leur numéro de compte et des moyens de paiement correspondants dès que le décret d’application sera publié. De la sorte, il n’y aura pas de discontinuité dans l’activité des notaires». Soit, mais l’on ne pourra pas reprocher à la profession de refuser de signer pour l’heure un contrat lié à un décret dont ils n’ont pas eu connaissance, et qui est susceptible de changer beaucoup de choses. Précisons toutefois que certains notaires ont signé la convention.

Mais le vrai problème qui risque d’avoir sans doute le plus de répercussions sur leur activité a trait au fonctionnement même des comptes proposés par la CDG. 

Selon les éléments communiqués jusqu’à présent aux professionnels, la caisse prévoit d’ouvrir pour chaque notaire un compte de dépôt. Celui-ci fait office de compte principal et regroupe des sous-comptes, dont chacun est dédié à une transaction. Toute somme d’argent reçue par le notaire est d’abord logée dans le compte principal, avant d’être affectée au sous-compte donné de la transaction concernée. Ce transfert est opéré via un bordereau d’affectation qui récapitule, entre autres, les bénéficiaires devant recevoir le montant versé. Une procédure qui semble a priori claire mais qui pose plusieurs problèmes dans la pratique, selon les professionnels.

Des milliers de transactions dans un seul compte


Dans le cas d’une transaction immobilière, par exemple, l’acheteur d’un bien verse le prix sur le compte principal du notaire. Celui-ci affecte par la suite le montant au sous-compte concerné en précisant sur le bordereau d’affectation les bénéficiaires du paiement (le vendeur, une banque…). «Déjà à ce stade, le simple fait d’oublier de renseigner le bordereau d’affectation peut complètement enrayer la machine puisque les fonds resteront bloqués au niveau du compte principal», précise Mohamed Rachid Tadlaoui, notaire à Casablanca. En outre, si le notaire ne fournit pas dès le départ une liste exhaustive des bénéficiaires sur le bordereau d’affectation, il pourrait y avoir des chèques impayés même si le sous-compte est crédité. En effet, seuls peuvent bénéficier des montants affectés les bénéficiaires figurant sur le bordereau d’affectation. «Or, il est très difficile pour le notaire de préciser dès le départ tous les bénéficiaires», estime un professionnel. Cela est même impossible si l’on considère l’exemple des saisies conservatoires qui peuvent survenir lors des transactions. Certes, la CDG prévoit bien pour ces cas la possibilité de rajouter des bénéficiaires en renseignant des bordereaux complémentaires. Mais il faut dire que cette formalité nécessite un temps de traitement supplémentaire, ce qui devrait davantage rallonger une procédure jugée déjà très lourde.

Mais encore, ces difficultés restent bien moindres par rapport au casse-tête qui se profile dans les transactions sur le logement social qui, il faut le préciser, génère actuellement 70% des ventes immobilières. Jusqu’à présent, les notaires gérant ce type de transactions ont pris pour habitude d’ouvrir un compte bancaire par programme de logements. En procédant ainsi, ils parviennent à loger les versements opérés par les banques, dans le cadre des crédits aux acquéreurs, et par le Trésor, pour le remboursement de la TVA, rattachés à un même programme au niveau d’un compte dédié, ce qui permet de lier plus facilement les versements reçus aux différents clients. A défaut, tous les virements seraient rassemblés au niveau d’un compte unique, pour tous les programmes et tous les promoteurs, et il serait quasiment impossible de s’y retrouver. Car, d’une part, les montants des versements des banques et du Trésor sont identiques pour tous les acquéreurs, les prix des logements étant fixes, et, d’autre part, ces virements ne sont généralement pas nominatifs.

C’est exactement ce qui se profile avec le nouveau compte que propose la CDG. En effet, tous les versements du Trésor et des banques seront rassemblés au niveau du compte principal des notaires. Et il appartiendra à ces derniers de remplir une multitude de bordereaux d’affectation, avec des sous-comptes qui pourraient se chiffrer par milliers pour chaque notaire, sans disposer d’indications sur les bénéficiaires des versements. Au vu de tout cela, certains notaires parlent de catastrophe annoncée étant donné le ralentissement des transactions qui devrait découler de ces nouvelles mesures.

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