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Comment récupérer vos créances plus rapidement

Envoyé par : fati90 le 05/02/2013 18:20:41

Substituer le pourvoi en appel en matière d’injonction de paiement par le pourvoi en opposition à cette injonction. Telle est la nouveauté du projet de loi déposé dernièrement par le ministère de la justice auprès du Secrétariat général du gouvernement. En vertu de cette nouvelle mouture, le département de tutelle amende les articles 155, 156, 158, 159, 160, 161, 162 et 164 du code de procédure civile, ainsi que l’article 22 du code portant création des tribunaux de commerce. Le but visé par le ministère étant, selon ce projet de loi, de «maintenir un équilibre juridique entre le droit du créancier de récupérer sa créance dans les plus brefs délais et celui du débiteur de bénéficier d’un procès équitable». Ainsi, le projet de loi propose une procédure de trois étapes seulement. A commencer par une ordonnance émise par le président d’un tribunal pour être renvoyée en opposition à un tribunal, objet du recours, en vue enfin d’être interjeté en appel devant la Cour d’appel. Contrairement à la procédure mise en vigueur actuellement et qui prévoit qu’une ordonnance est d’abord rendue par le président du tribunal, ensuite un appel est interjeté devant la Cour d’appel, puis le procès est renvoyé au tribunal objet de recours et enfin un recours est formé contre le jugement rendu par ce tribunal devant la Cour d’appel. C’est donc toute une procédure lente et compliquée qui sera épargnée aux justiciables dès l’approbation de ce projet de loi dont l’amendement compte, selon sa mouture, plusieurs avantages à son actif. A savoir l’uniformisation de la procédure actuellement en vigueur de manière à rendre  les ordonnances émanant des présidents des tribunaux de première instance assorties d’exécution provisoire à l’instar des ordonnances émises par les présidents des tribunaux administratifs. De plus, les accords prouvés en vertu d’effets de commerce passés entre les commerçants relèveraient de la procédure d’injonction de payer devant les tribunaux de commerce. Chose qui permettra à cette procédure d’être efficace.  
En outre, le ministère mise plus gros sur ce projet de loi étant donné que celui-ci est prévu de hisser le classement du pays au niveau du rapport réalisé annuellement par la Banque mondiale à propos du climat des affaires de par le monde. Un classement réalisé en fonction de la conformité d’un pays aux besoins d’investissement, chose qui contribuera certes à drainer les investissements étrangers et nationaux.    

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