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    Un projet de loi examiné par le Conseil de gouvernement : Le partenariat public-privé mieux encadré par la loi




Un projet de loi examiné par le Conseil de gouvernement : Le partenariat public-privé mieux encadré par la loi

Envoyé par : yassine le 28/12/2012 14:44:35

Le Conseil de gouvernement se réunit aujourd’hui à Rabat. A l’ordre du jour figurent plusieurs points dont l’examen d’un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce projet de loi de 29 articles revêt une grande importance dans la mesure où il permettra, selon la note de représentation, de répondre au mieux aux attentes des citoyens dans un souci d’équilibre régional harmonieux et d’autre part, améliorer la compétitivité du pays et le climat des affaires et partant, renforcer l’attractivité des investisseurs . Parmi les motifs qui sous-tendent le recours aux contrats de partenariat public-privé qui s’inscrit en droite ligne des efforts du Maroc qui a engagé depuis des années des chantiers de réformes figurent aussi le souci de réconcilier entre la nécessité de répondre dans les meilleurs délais possibles aux attentes de plus en plus croissantes en services publics performants et la limitation des ressources budgétaires disponibles. Dans ce cadre et afin de bénéficier des capacités de réalisation et d´innovation du secteur privé, il y a lieu de développer le recours au partenariat public-privé pour la fourniture, sous la responsabilité de l´Etat, de services et infrastructures économiques et sociales contribuant ainsi à la création d´un nouveau levier pour amplifier la dynamique de développement du pays et l´amélioration des conditions de vie des populations, peut-on lire dans la note de présentation dudit projet de loi. Aussi, le présent projet de loi a pour objet de définir un cadre général unifié et incitatif au développement des partenariats public-privé au Maroc au profit de l´Etat, des établissements publics et des entreprises publiques et applicable aux différents secteurs d´activités publics. Par ailleurs, dans la note de présentation, ce partenariat est défini par ledit projet de loi comme une forme de coopération par laquelle l´Etat, les établissements publics de l´Etat et les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public dite «personne publique» confient à des partenaires de droit privé dit «partenaire privé», à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé», la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou une partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d´exploitation d´un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d´un service public. Ainsi, cette approche partenariale permet de bénéficier des capacités d´innovation et de financement du secteur privé, d´assurer un partage optimisé des risques en allouant les responsabilités à la partie la mieux à même de les assumer le plus efficacement et de rémunérer les services rendus après leur effectivité et en fonction de leur performance. Elle permet également d´asseoir une nouvelle culture de la gestion publique basée sur l´évaluation des besoins, l´analyse des performances, la reddition des comptes et le contrôle des résultats. Les articles dudit projet de loi portent, entre autres, sur l´attribution, la passation, la durée, la résiliation des contrats de partenariat public-privé, l´appel d´offres, la sous-traitance.

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