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    Des politiciens, oui, mais surtout des juristes




Des politiciens, oui, mais surtout des juristes

Envoyé par : abdelali88 le 19/11/2012 11:17:37

En matière de justice constitutionnelle, il existe en gros deux écoles. Dans la première,  elle est rendue par un conseil ou une Cour formée par des politiques avec une formation dans le domaine du droit. Dans le second cas, les membres de la Cour constitutionnelle sont des magistrats de carrière. Le Maroc a opté pour une formule mixte. En effet, selon l’article 130 de la Constitution, «les membres de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité». Rien n’empêche toutefois que ces membres aient eu aussi une carrière politique. Ainsi, quatre des 12 membres du Conseil constitutionnel sont issus d’anciens militants de partis politiques (parce qu’ils sont tenus par la neutralité politique dès leur nomination). Il s’agit de l’ancien député PJD de Casablanca, Mohamed Seddiki, ancien membre du bureau politique de l’USFP, Chiba Maa Alainine, ancien proche collaborateur de Abbas El Fassi et Mohammed Itirkine, ancien chargé de la commission de la communication du PAM. 

Dans la nouvelle configuration du conseil, qui a pris par la même occasion le nom de Cour constitutionnelle, il est composé, comme par le passé, de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers parmi les candidats présentés par le bureau de chaque Chambre, à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans. Le président est nommé par le Roi, parmi les membres composant la Cour. Dans l’ancienne formule, le Roi désignait six membres du conseil, les six autres sont proposés par le Premier ministre, deux membres, les présidents de la première et la deuxième Chambres du Parlement, deux membres chacun, et ce, après consultation des groupes parlementaires. Ce n’est pas la seule nouveauté qu’apporte la nouvelle Constitution sur ce volet de la nomination et du mode de fonctionnement. En effet, les six membres nommés par le Parlement «doivent forcement faire objet de consensus, explique le constitutionnaliste Abderrahmane Baniyahya. 

Autrement, tel que notre système électoral est conçu, il ne pourrait y avoir un vote de majorité des deux tiers». Que faire alors si aucun candidat n’atteint ce quorum ? Il est stipulé dans l’article 130 que «si les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles n’élisent pas les membres précités dans le délai requis pour le renouvellement, la Cour exerce ses attributions et rend ses décisions sur la base d’un quorum ne tenant pas compte des membres non encore élus». Bien sûr, la fonction des membres du Conseil constitutionnel est incompatible avec celle de membres du gouvernement, du Parlement ou du Conseil économique et social. Elle est également incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou mission publique élective. Les membres du conseil sont, à l’instar des élus et membres du gouvernement, soumis au régime de déclaration de patrimoine.

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