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    Le Fisc annule les pénalités de retard




Le Fisc annule les pénalités de retard

Envoyé par : abdelali88 le 09/03/2013 12:47:00

L’État poursuit le processus d’allègement fiscal en faveur des entreprises, tout en cherchant à améliorer davantage les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. C’est dans ce sens que s’inscrivent les récentes mesures prises par la Direction générale des impôts (DGI), en application des dispositions prévues dans la loi de Finances 2013 et qui portent sur l’annulation des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement. En fait, explique la DGI qui mène une campagne d’information à ce sujet, la loi de Finances pour 2013 facilite aux contribuables le paiement de leurs impôts en leur accordant, selon le cas, l’annulation totale ou partielle des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement.

L’annulation totale s’applique aux pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement émis, en sus des impôts, droits et taxes, avant le premier janvier 2012. Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable est toutefois tenu de payer intégralement le montant en principal avant le 31 décembre 2013. Cette mesure, précise-t-on, concerne les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts ainsi que ceux ayant été supprimés ou intégrés dans ledit Code. S’agissant de l’annulation partielle, elle est destinée aux personnes redevables uniquement de pénalités, majorations et frais de recouvrement et qu’ils n’ont pas encore versés au 31 décembre 2012. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition de verser les 50% restant avant le 31 décembre 2013. Cette mesure ne manquera pas de susciter l’enthousiasme des entreprises qui ne sont pas à jour en matière de paiement de leurs impôts surtout qu’il s’agit d’une attente qui a été exprimée aussi bien par les entreprises que par certains économistes.

Il est à noter que la loi de Finances pour l’année en cours prévoit d’autres mesures visant le même objectif d’allègement fiscal en faveur des entreprises. Il s’agit de l’exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut CFC et la révision des taux des sanctions pour infraction en matière des rémunérations versées à des tiers de 25% à 15%. Par ailleurs, cette «amnistie fiscale» sert également un autre objectif. Il s’agit de renflouer les caisses de l’État dans une conjoncture difficile marquée par l’écart grandissant entre les recettes et les dépenses


En fait, l’État table sur un accroissement de ses recettes pour faire face aux dépenses qui ne cessent d’augmenter. Ainsi, le gouvernement table sur une hausse de 10,9% des recettes ordinaires, hors recettes de privatisation et celles du Fonds de soutien des prix et du Fonds spécial routier, par rapport à la loi de Finances 2012. Cette hausse devra provenir notamment, d’après le ministère des Finances, de la progression de 5,1% des recettes fiscales et de 43,1% des recettes non fiscales. De ce fait, le Trésor devra engranger, cette année, près de 207,4 milliards de dirhams de recettes ordinaires.

Le bilan du premier mois de l’année n’a pas été décevant, même si la hausse des recettes a été plutôt modérée. En effet, selon le ministère des Finances, l’on a observé une augmentation des recettes ordinaires de l’ordre 2,5% en janvier, provenant notamment de l’augmentation de 7,9% de la fiscalité domestique : IS (+10,6%), IR (+5%), TVA intérieure (+2,2%), droits d’enregistrement et timbre (+20,6%) et majorations de retard (-21,7%).


Et la catégorisation aussi

Parmi les autres mesures prises en faveur des entreprises par la Direction générale des impôts, figure la procédure de catégorisation, qui consiste à accorder des avantages aux contribuables qui font preuve de transparence et de civisme fiscal ce qui intéresse bien les opérateurs. Une démarche qui n’a pas laissé indifférentes les entreprises. En effet, depuis son lancement, la DGI a été sollicitée par 200 entreprises qui veulent bénéficier de ce statut, dont 45 dossiers sont en cours de traitement et une quinzaine d’entreprises sont déjà considérées comme éligibles.

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