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    Délais de paiement : La loi suspendue jusqu´en janvier 2014 !




Délais de paiement : La loi suspendue jusqu´en janvier 2014 !

Envoyé par : fati90 le 07/03/2013 20:15:44

Après le débat houleux suscité à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur les délais de paiement, il semble que le gouvernement ait été réceptif par rapport aux doléances du secteur privé. Ce dernier, entre autres craintes, mettait en garde contre les effets pervers de cette loi, notamment sur le plan fiscal. En effet, l’entrée en vigueur de la loi allait avoir comme conséquence directe un risque fiscal pour les entreprises dans le sens où la Direction générale des impôts est en droit de redresser les entreprises en réintégrant dans leurs produits l’équivalent des majorations qu’elles sont censées appliquer en cas de retards de paiement d’un client. Cette réintégration est légalement possible même si l’entreprise n’a pas réellement facturé ou perçu lesdites majorations. Alerté sur la situation, le gouvernement a décidé de trouver une solution pour éviter le bug. Et il semble que la solution sera bientôt opérationnelle. Le ministère des finances et celui de l’industrie et du commerce travaillent, en effet, depuis quelques jours sur un projet de décret commun. Ce décret aura pour objet de suspendre les effets de l’application de la loi…. sur les délais de paiement jusqu’en janvier 2014. Pourquoi janvier 2014 ? En fait l’idée du gouvernement est d’introduire dans la prochaine loi de Finances, celle de 2014, une disposition pour clarifier le traitement fiscal des majorations de retard. Le principe de base retenu est le suivant : en cas de contrôle fiscal, l’entreprise concernée ne pourra être redressée du montant des majorations que s’il est établi qu’elle les a réellement facturées et surtout encaissées. Dans le cas contraire, le législateur va prévoir une autre disposition de sorte à exonérer les entreprises. Pour l’instant, on n’en est encore qu’au stade d’idée. Il faudra attendre le projet de loi de Finances 2014 pour découvrir le dispositif. Mais d’ici là, donc, et à en croire un haut responsable au ministère des finances, le décret suspendra les effets de la loi et c’est déjà un grand pas. Cela dit, auprès de la CGEM, il est clair qu’on ne défend pas l’abandon de la loi mais simplement la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement. Ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.


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