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    Le Maroc adapte sa législation aux normes internationales




Le Maroc adapte sa législation aux normes internationales

Envoyé par : fati90 le 27/02/2013 17:31:55

Le Maroc entend adapter sa législation nationale en matière du financement du terrorisme aux lois internationales. Le gouvernement semble être pressé. Un projet de loi ayant trait à la révision du Code pénal et au blanchiment d’argent adopté par le conseil du gouvernement le 17 janvier a été transféré en urgence au Parlement. Objectif : amender le texte afin qu’il réponde aux recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) et d’améliorer le classement du Maroc. Cette organisation internationale considère que la définition du financement du terrorisme par le Maroc «n’est pas compatible sur le plan législatif aux pratiques et besoins du Groupe». Le ministre de l’Intérieur, Mohand Laenser, reconnaît que le Maroc a tardé à adapter son arsenal juridique en la matière aux normes internationales.

«Le GAFI a failli en juin 2011 inscrire le Maroc sur la liste “la plus négative” à cause des insuffisances législatives au niveau de la criminalisation du financement du terrorisme. Cette décision a été reportée en raison des engagements du ministre des Finances d’introduire l’amendement au Code pénal le plus rapidement possible», a-t-il expliqué devant les députés de la commission de la justice, hier. Mais cette promesse faite par l’ex-argentier du Royaume n’a pas été tenue. Aussi, le GAFI a-t-il appelé en février 2012 le Maroc à accélérer la cadence en prenant les mesures qui s’imposent. Seulement, un an plus tard, rien de concret n’a été fait. Le couperet tant redouté est tombé le 18 février 2013 à Paris. Le Maroc a été classé par le GAFI dans «la liste grise foncée» vu que l’amendement exigé n’a pas été adopté. «Cela veut dire que le groupe a initialement décidé de classer le Maroc d’une manière spontanée dans la liste noire lors de sa prochaine réunion qui sera tenue en juin 2013 si le Royaume n’adopte pas le projet de loi 145-12 et le publie au Bulletin officiel», précise le ministre de l’Intérieur, qui tient à souligner que l’amélioration du classement du Maroc est tributaire d’un seul point : la criminalisation du financement du terrorisme.

Face à l’urgence du dossier, les parlementaires de la commission de la législation ont adopté le texte en une seule séance, après avoir formulé plusieurs observations. Les députés estiment que certes le durcissement de la législation s’impose, mais il ne faut pas que ce soit fait au détriment des libertés et des droits de l’Homme. Ils ont ainsi mis en garde contre l’instrumentalisation du texte à des fins politiques. Nombreux sont ceux qui ont appelé à faire une révision globale du Code pénal et de la loi sur le terrorisme au lieu de se contenter d’une révision partielle dictée par les exigences internationales. Ils soulèvent également l’importance du renforcement du contrôle au niveau des échanges électroniques tant des fonds que des informations. Par ailleurs, les parlementaires reprochent au gouvernement son retard au niveau de la mise en œuvre de l’arsenal juridique adéquat. Une session extraordinaire serait ainsi nécessaire pour faire passer le texte en séance plénière à la Chambre des représentants pour qu’il soit transféré par la suite à la Chambre des conseillers.


Les amendements prévus

Le projet de loi 145-12 prévoit la reformulation de l’article 218-4 du Code pénal. Le texte souligne que le crime de financement du terrorisme est un acte terroriste bien qu’il soit commis à l’extérieur du Maroc, que cet acte n’ait pas lieu ou que l’argent versé ne soit pas utilisé. Le texte incrimine toute personne qui fournit des fonds (argent ou biens), d’une manière directe ou indirecte, tout en sachant qu’ils vont être utilisés totalement ou partiellement soit pour la perpétration d’un acte terroriste soit par une personne terroriste ou une organisation terroriste. La notion des biens a été élargie. Le texte souligne qu’il s’agit de tout genre de capitaux ou de biens matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers quel que soit leur support dont l’électronique ou le numérique.


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