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    Permis de conduire : les auto-écoles auront un contrat programme




Permis de conduire : les auto-écoles auront un contrat programme

Envoyé par : abdelali88 le 15/02/2013 10:10:54

Il fallait peut être commencer par là, mais mieux vaut tard que jamais. Le ministère de l’équipement et du transport a soumis aux professionnels des auto-écoles un projet de contrat programme (2013-2016) pour leur permettre de se mettre à niveau et, in fine, pour améliorer l’enseignement de la conduite. Une telle initiative entre dans le cadre de la politique de lutte contre les accidents de la circulation qui, rappelons-le, n’a pas donné de résultats probants depuis qu’elle a été lancée il y a presque une décennie. Du reste, la loi 52-05 portant code de la route comprend des dispositions importantes pour mettre à niveau cette profession, notamment la formation continue qui devrait être dispensée aux moniteurs, la création du poste de directeur d’auto-école et l’adoption d’un cahier des charges. Le gouvernement s’emploie à faire avancer tous ces projets par le biais du contrat programme. Ce dernier a été élaboré suite à différentes consultations que la direction du transport et de la sécurité routière a eues en juin et septembre 2011 et en mars 2012 avec les trois fédérations qui assurent une large représentativité du secteur. Le texte leur a été soumis fin décembre 2012. Le ministère attend de recueillir leurs remarques éventuelles en vue de l’adoption de la version finale.

La mouture que nous avons pu consulter et qui, en principe, ne devrait pas connaître des modifications majeures, s’articule autour de quatre axes. Le premier concerne l’adoption par les deux parties de mesures de nature à élever le niveau de formation dispensée par les auto-écoles aux candidats à l’examen du permis par l’adoption d’un programme national pour l’enseignement de la conduite, avec notamment un manuel d’apprentissage pour les candidats, un guide pour les moniteurs ainsi que la mise à la disposition des auto-écoles de supports pédagogiques et didactiques pour l’apprentissage de la conduite.

Le financement est assuré par le timbre de 150 DH payé par les candidats au permis

Le deuxième axe a trait à  l’examen du permis de conduire dont le niveau doit être rehaussé à travers la révision de la batterie de questions pour l’examen théorique (code) en tenant compte des dispositions du nouveau Code de la route. Pour l’examen pratique (conduite), le candidat devra le passer dans un véhicule d’un seul volant et non pas de deux comme c’est le cas aujourd’hui. Il s’agira d’établir de nouveaux critères de jugement de la capacité du candidat, de fixer une période minimale d’apprentissage, et de construire de nouveaux circuits pour l’examen de conduite avec une surveillance par caméra du déroulement de l’examen.

Le troisième volet porte sur la modernisation du parc automobile des auto-écoles et notamment celui des poids lourds. L’objectif est de constituer un parc composé de véhicules munis de toutes les technologies relatives à la sécurité. Les auto-écoles devraient être autorisées à louer des véhicules auprès de sociétés de location agréées pour ce faire.

Enfin, le dernier chapitre concerne l’introduction de la concurrence et de la transparence dans cette activité à travers une série de mesures dont la fixation d’un tarif minimum pour l’enseignement de la conduite et la signature d’un contrat entre le candidat et l’auto-école.

En général, qui dit contrat programme dit financement, sauf que dans le cas présent le financement et la mise en œuvre de toutes ces dispositions existent puisque la quasi-totalité de ces programmes sera financée par le SEGMA (Service de l’Etat géré de manière autonome) du ministère de l’équipement et du transport, à l’exception de la modernisation du parc qui sera financée par le budget de l’Etat dans le cadre de la Loi de finances de 2014. Le SEGMA doit disposer théoriquement de ressources importantes depuis sa création en 1995, sachant qu’il est alimenté, depuis, par le timbre de 150 DH payé par les candidats au permis. Considérant les quelque 300 000 candidats qui passent le permis chaque année, le compte est facile à faire. 

L’exécution du contrat programme devra être pilotée par un comité de direction présidé par le ministre de l’équipement et du transport et un comité de suivi présidé par le directeur du transport et de la sécurité routière dont les services assureront aussi le secrétariat.


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Visiteur (non connecté)
23 Oct 2013

Bonjour svp je veux plus des renseignements sur l article 241 de la loi n° 52-05 concernant les conditions d exercer le poste du directeur en auto-ecole merci pour votre collaboration.





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