Fraja Maroc - Votre portail 100% Marocain de divertissement et des Médias Accueil accés affiliés Horaires de prière au Maroc
Chtayri.com




Top TV

Arriyadia TNT en ligne - Arryadia - Ariyadia En direct - Arriadia TNT live HD - 100% Oussoud, Houate, Al Hakam Al Akhar, Le Journal Télévisé, 100% Botola Pro, Pro Ihtiraf, Studio Botola Pro, Magazine Olympique, FIFA Futbol Mundial, Science du Sport, Transworld Sport, Résumé de Liga, Résumé de Bundesliga, Résumé de Jupiler Pro, Magazine Review - match équipe national en direct - Olympiades London 2012 en direct
Vues : 36420

2M en direct , 2M Maroc en ligne , 2M monde live HD , 2M online  24h/24h 7j/7j
Vues : 12268

Bein sport arabia HD 1 live | BeIN Sport HD1 en direct | بين سبورت اتش دي 1 لايف
Vues : 11542

Al oula en ligne -  RTM en direct - القناة الأولى المغربية مباشرة  - National geographics, Chrikti Mouchkilti, Yaoumyat Lala Lâaroussa, Khalkhal Batoul, Aâïlat Si Marbouh, Majalla Riyadia, Yak Labass, Baâiât Al Ward, Amouddou, Kadaya wa ara2e, Sanabil, information, Fi Bali Oughnia, Sahra, Biladi, Moudawala , Ramadan 2012
Vues : 9845

beIN sport arabia HD en direct ,beIN sport arabia +2 streaming ,beIN sport arabia +3, beIN sport arabia +4, beIN sport arabia +5, beIN sport arabia +6, beIN sport arabia +7, beIN sport arabia +8, beIN sport arabia +9, beIN sport arabia +10, beIN sport arabia +11, beIN sport arabia +12, beIN sport arabia +13, beIN sport arabia +14, beIN sport arabia +15,  Aljazeera Sport en direct , JSC +2 en ligne, JSC +3 live , JSC +4, JSC +5, JSC +6 , JSC +7 , JSC +8 , JSC +9 , JSC +10 , HD , coupe d afrique , coupe du monde , barcelone , Real Madrid , Clasicooo , champions league
Vues : 4456



Top vidéos

Caramel ep 1 | كراميل حلقة 1 1 caramel

Vues : 2213

Caramel ep 9 | كراميل حلقة 9 9 caramel

Vues : 1841

Caramel ep 8 | كراميل حلقة 8 8 caramel

Vues : 1597

Caramel ep 7 | كراميل حلقة 7 7 caramel

Vues : 1368

Caramel ep 10 | كراميل حلقة 10 10 caramel

Vues : 1302

Samhini , épisode  1336  المسلسل التركي سامحيني الحلقة 1336 samhini

Vues : 1284

Caramel ep 4 | كراميل حلقة 4 4 caramel

Vues : 1192

Caramel ep 11 | كراميل حلقة 11 11 caramel

Vues : 1110

Caramel ep 6 | كراميل حلقة 6 6 caramel

Vues : 1054

Caramel ep 23 | كراميل حلقة 23 23 caramel

Vues : 942

Top du jour


Ivory Coast Zambia
Ivory Coast VS Zambia
Match dans : 7 Heures et 13 Minutes

Uganda Namibia
Uganda VS Namibia
Match dans : 10 Heures et 13 Minutes

Calendrier complet des matchs






وادي الذئاب


Chari3 Salam 2


HAWAS


le gendarme se marie


انت وطني


النوم في العسل


Proposez autre chose :
Vos propositions sur Fraja Maroc

En Live

    Comment récupérer vos créances plus rapidement




Comment récupérer vos créances plus rapidement

Envoyé par : fati90 le 05/02/2013 18:20:41

Substituer le pourvoi en appel en matière d’injonction de paiement par le pourvoi en opposition à cette injonction. Telle est la nouveauté du projet de loi déposé dernièrement par le ministère de la justice auprès du Secrétariat général du gouvernement. En vertu de cette nouvelle mouture, le département de tutelle amende les articles 155, 156, 158, 159, 160, 161, 162 et 164 du code de procédure civile, ainsi que l’article 22 du code portant création des tribunaux de commerce. Le but visé par le ministère étant, selon ce projet de loi, de «maintenir un équilibre juridique entre le droit du créancier de récupérer sa créance dans les plus brefs délais et celui du débiteur de bénéficier d’un procès équitable». Ainsi, le projet de loi propose une procédure de trois étapes seulement. A commencer par une ordonnance émise par le président d’un tribunal pour être renvoyée en opposition à un tribunal, objet du recours, en vue enfin d’être interjeté en appel devant la Cour d’appel. Contrairement à la procédure mise en vigueur actuellement et qui prévoit qu’une ordonnance est d’abord rendue par le président du tribunal, ensuite un appel est interjeté devant la Cour d’appel, puis le procès est renvoyé au tribunal objet de recours et enfin un recours est formé contre le jugement rendu par ce tribunal devant la Cour d’appel. C’est donc toute une procédure lente et compliquée qui sera épargnée aux justiciables dès l’approbation de ce projet de loi dont l’amendement compte, selon sa mouture, plusieurs avantages à son actif. A savoir l’uniformisation de la procédure actuellement en vigueur de manière à rendre  les ordonnances émanant des présidents des tribunaux de première instance assorties d’exécution provisoire à l’instar des ordonnances émises par les présidents des tribunaux administratifs. De plus, les accords prouvés en vertu d’effets de commerce passés entre les commerçants relèveraient de la procédure d’injonction de payer devant les tribunaux de commerce. Chose qui permettra à cette procédure d’être efficace.  
En outre, le ministère mise plus gros sur ce projet de loi étant donné que celui-ci est prévu de hisser le classement du pays au niveau du rapport réalisé annuellement par la Banque mondiale à propos du climat des affaires de par le monde. Un classement réalisé en fonction de la conformité d’un pays aux besoins d’investissement, chose qui contribuera certes à drainer les investissements étrangers et nationaux.    


Loading...
vos commentaires
Pour pouvoir commenter en votre nom merci de Vous connecter ou s'enregitrer sur le site

Ajouter un commentaire





Le contenu de ce site web est ouvert à  tous le public.
Si vous constatez qu'un élément ou plusieurs sur notre site viole votre copyright ou présente un contenu illégal veuillez nous contacter pour supprimer.




Sitemap principal| Sitemap radio| Sitemap Noukat| Sitemap musique| Sitemap Film| Sitemap Contenu| Sitemap Articles| Sitemap Matchs| Sitemap TV| Sitemap Vidéos| Sitemap Android