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    La loi de Finances devant le Conseil constitutionnel : L’opposition met en cause la constitutionnalité du recours à l’article 77




La loi de Finances devant le Conseil constitutionnel : L’opposition met en cause la constitutionnalité du recours à l’article 77

Envoyé par : yassine le 03/01/2013 13:15:10

Tous les groupes parlementaires de l’opposition à la Chambre des représentants, à savoir l’USFP, le PAM, le RNI et l’UC, ont saisi le Conseil constitutionnel sur l’inconstitutionnalité du recours du gouvernement à l’article 77 de la Constitution pour refuser des amendements de l’opposition. Lors des débats sur la loi de Finances 2013, lesdits groupes ont proposé de réserver seulement 2000 des 24.340 postes budgétaires prévus dans la loi de Finances aux diplômés chômeurs ayant signé avec le gouvernement le procès-verbal du 21 juillet 2011 quand l’ex-secrétaire général du Parti de l’Istiqlal, Abass El Fassi, était Premier ministre. Mais le gouvernement a recouru à l’article 77 de la Constitution pour rejeter cet amendement. Selon l’article 77 de la Constitution «le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques ». « Le recours du gouvernement à cet article, explique Ahmed Zaidi dans une déclaration à « Libé », est inconstitutionnel. Car l’amendement que nous avons présenté n’a pour conséquence ni la diminution des ressources publiques, ni la création ou l’aggravation des charges publiques, nous avons seulement demandé de réserver des postes pour les diplômés chômeurs parmi ceux prévus par la loi de Finances. On sait que le gouvernement était dans un dilemme : il ne voulait pas accepter un amendement qui émane de l’opposition, et ne voulait pas en même temps irriter le Parti de l’Istiqlal en refusant cet amendement. Pour cela, il a recouru à l’article 77 de la Constitution pour éviter toute discussion là-dessus ». D’un autre côté, Ahmed Zaidi, président du Groupe de l’USFP à la Chambre des représentants, a mis en lumière que son groupe demandera de revoir la manière dont se déroule la séance d’interpellation mensuelle du chef du gouvernement à la première Chambre. « Nous avons dès le début contesté cette manière. L’on a critiqué, premièrement, le temps réservé à l’opposition. Nous, on a demandé de répartir le temps équitablement entre l’opposition d’une part, et le gouvernement et sa majorité d’autre part. Mais la formule adoptée est que l’opposition bénéficie du tiers du temps, et les deux tiers au gouvernement et à la majorité. On a accepté provisoirement cette formule, mais le provisoire devient permanent », précise Zaidi. Et d’ajouter que le Groupe de l’USFP considère que cette séance d’interpellation est « une séance politique » et, partant, elle ne doit pas être programmée le lundi, car « ce jour-là, la Chambre des représentants tient une autre séance constitutionnelle, à savoir la séance hebdomadaire réservée aux questions sectorielles. Et il ne faut absolument pas confondre les deux séances ». Ahmed Zaidi a précisé que la conférence des présidents qui se tiendra probablement cette fin de semaine ou au début de la semaine prochaine, tranchera cette question. Et en fonction des résultats de cette réunion, le Groupe de l’USFP décidera s’il boycottera ou non la prochaine séance d’interpellation mensuelle du chef du gouvernement.


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